Conditions Générales des Services Vendus

Nom Commercial : Innov’Hub Africa

Dénomination Sociale : Europhonyx
Société à Responsabilité Limité
Siège social à Level 2 Max City Building, Remy Ollier Street, 11602 Port-Louis, Republic of Mauritius;

Adresse du courrier électronique info@innovhubafrica.com
N° Registre Commerce de la République de Maurice n° 125.283

Conditions générales de vente des services vendus sur internet via innovhubafrica.com

Date de dernière mise à jour au 12 mai 2017

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par Innov’hub Africa de services aux entreprises et entrepreneurs (services divers, formations et accès réseaux professionnels).

Article 2 - Prix

Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des services concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’innov’hub Africa ou de la société Europhonyx. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société Europhonyx se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les services demeurent la propriété de la société Europhonyx jusqu'au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des services commandés, les risques de perte ou d'endommagement des services vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande :

Détailler les modalités choisies, par exemple :

· Sur Internet : innovhubafrica.com

· Par demande via téléphone ou site internet.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société Europhonyx se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet innovhubafrica.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, peut vous être communiqué sur demande en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal ou Stripe.

Le débit de la carte est effectué à la validation de la commande.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation qui n’est applicable qu’avant l’accès aux services sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Cela engrange l’annulation immédiate de votre abonnement ou adhésion aux services d’Innov’hub africa. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le service à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Si des frais d’annulation devaient être engrangés, ils seront à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Europhonyx procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

· La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

· La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

· La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

· La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

· La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

· La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

· La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

· La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés et/ou consommés par le consommateur après la livraison.

· La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications (conditions d’annulation d’abonnement en vigueur pour ce qui n’a pas été consommé).

· Les transactions conclues lors d'une enchère publique.

· La fourniture d'un contenu numérique sur internet et non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos services sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site innovhubafrica.com et dans la limite des disponibilités. Pour les services non disponibles, nos offres sont valables sous réserve de mise en disponibilité et accessibilité sur la plateforme internet.
En cas d'indisponibilité de service après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 8 - Livraison

Les services sont livrés à l'adresse email indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

Article 9 - Responsabilité

Les services proposés sont conformes à la législation mauritienne en vigueur. La responsabilité de la société Europhonyx ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le service est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation des services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société Europhonyx ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du service acheté.

Enfin la responsabilité de la société Europhonyx ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi mauritienne. En cas de litige, les tribunaux mauritiens seront les seuls compétents.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site innovhubafrica.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Europhonyx. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Europhonyx.

Article 13 - Données personnelles

La société Europhonyx se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément aux lois internationales, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 - Archivage Preuve

La société Europhonyx archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions légales.

Les registres informatisés de la société Europhonyx seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

La Direction